Modèles photos: contrat: doit à l'image et droit d'auteur

entre modèle et photographe

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Le shooting photo est une activité entre un photographe et un modèle. Mais à qui appartiennet les photos? La situation est plus complexe qu'il n'en a l'air...

Tout d'abord, ce qui est important de souligner, c'est qu'un contrat a valeur légale, même s'il n'est pas écrit. Un accord au téléphone ou via une conversation facebook suffit pour valider le contrat dès qu'une date, un endroit, un thème etc. ont été décidés. Ne pas se présenter (comme modèle tout aussi bien que comme photographe) est une rupture de contrat et la partie lésée peut demander la récupération des sommes engagées (par exemple réservation d'un studio de photographie, frais de transports, etc), même si le shooting s'effectue à bourse fermée (TFCD ou TFP).

Les droits d'auteur appartiennent à celui qui a réalisé l'œvre: l'artiste, le photographe, l'écrivain,... Les droits d'auteur peuvent êtres transmis à une autre personne ou organisation (et peuvent être hérités). L'ayant droit est propriétaire de l'œuvre et peut demander une compensation si on publie son travail. Les droits d'auteurs disparaissent au plus tôt 50 ans après la mort de l'auteur.

Le droit à l'image appartient à la personne photographiée. Ce droit dépend de pays à pays et n'existe pas dans certains pays (Angleterre). Le droit à l'image permet à une personne de s'opposer à l'utilisation de son image. Ce droit n'est pas transférable.

On voit ici clairement que le droit d'auteur s'oppse au droit à l'image. C'est pour cela que la juridisprudence a crée un compromis qui est normalement d'application s'il n'y a pas de contrat spécifique qui a été signé. Un contrat entre le photographe et le modèle peuvent spécifier des conditions différentes.

Droit à l'image de la personne photographiée

En cas de photographie, la personne photographiée donne son accord implicite que les photos seront utilisées par le photographe. Le but d'un shooting photo est en effet que les deux parties disposent de photos qui peuvent être publiées.

Il s'agit ici d'un droit d'utilisation stricte par le photographe, pour sa promotion personnelle. Les photos peuvent être utilisées sur son site web, dans un livre, etc.

Ces photos ne peuvent par contre pas être utilisées hors de ce cadre strict: ces photos ne peuvent pas être utilisées dans une publicité ou pour une promotion qui n'a pas de rapport avec le photographe. Je donne en exemple une photo utilisée dans un dépliant politique. Cette utilisation d'une photo n'est possible que si les deux parties donnent leur accord.

Droit d'auteur du photographe

Le photographe reste "propriétaire" de l'œuvre. La photo ne peut pas être modifiée (découpe, changement des couleurs ou du contraste, etc). La photo ne peut pas être utilisée dans un montage, etc. Si la photo est publiée, il faut mentionner qui est le photographe.

La photo ne peut pas être utilisée pour des buts lucratifs: la photo ne peut pas être reprise dans un book commercial (d'une agence) sans que des droits d'auteur ne soient versés au photographe. L'utilisation de la photo à des buts non lucratifs est par contre autorisée (aussi bien pour le photographe que pour le modèle): cela fait partie du contrat implicite TFCD.

Le "model release form" reprend les droits de chaque partie.

S'il n'y a pas de contrat explicite, c'est le contrat TFCD/TFP qui est utilisé. Il s'agit d'un contrat où les deux parties profitent de la collaboration: le modèle dispose de photos qu'il peut utiliser à des fins non-commerciales et le photographe est reconnu comme étant l'auteur.

Shooting commercial

Droits patrimoniaux et droits moraux
La situation est différente en cas de shooting commercial où le modèle et/ou le photographes sont payés.

Le photographe perd ses droits d'auteur, puisqu'il est payé à la prestation. Il perd donc les droits patrimoniaux. Les droits patrimoniaux sont les droits qui rapportent de l'argent quand la photo est utilisée. Le partimoine génère un revenu.
Dans certains cas, il garde les droit moraux: il est reconnu comme étant le créateur et la mention doit figurer sur le support de l'œuvre. Il n'y a en pratique que les tous grands photographes qui sont en mesure de garder les droits moraux. Les droits moraux sont les droits liés à la personne, une photo ne peut par exemple pas être utilisée pour un thème qui va à l'encontre des convictions du photographe. Le droit à l'image (du modèle) fait également partie des droits moraux.
Le modèle perd son droit à l'image pour une utilisation spécifique de la photo: il est par exemple spécifié que la photo sera utilisée pour une marque de cosmétiques. Cette photo ne peut pas être utilisée dans d'autres contextes (par exemple une publicité pour une voiture tout-terrain ou un parti politique).

Le cas des réseaux sociaux

Dans les nouvelles conditions d'utilisation facebook, cette entreprise s'autorise pas mal de libertés avec les lois en vigueur. Il est à signaler que c'est la loi dans le pays d'utilisation qui est applicable, pas la loi dans le pays de fabrication. On peut par exemple acheter librement des armes aux Etats Unis, mais on ne peut pas les utiliser chez nous.

Les conditions d'utilisation de facebook ne sont pas équilibrées. Le seul droit que les utilisateurs ont, c'est qu'ils peuvent utiliser l'application (mais aux conditions strictes de facebook). Facebook ne se gène pas pour bloquer des utilisateurs qui publient des photos trop "osées" (au yeux de l'Amérique puritaine).

Un autre exemple de condition non équilibrée: votre compagnie de distribution d'eau indique dans son contrat que "l'eau fournie ne peut pas être utilisée pour abreuver des animaux". Il s'agit ici bien évidemment d'une condition d'utilisation unilatérale. Une entreprise qui a le monopole de fait ne peut pas rédiger de telles conditions, puisque l'utilisateur n'a pas d'alternative.

En pratique, facebook peut faire n'importe quoi avec tes données personnelles. Il peut par exemple les revendre à des annonceurs publicitaires qui sachant exactement ce que tu "like" peuvent t'envoyer des publicités plus ciblées.

On a remarqué dans certains pays que facebook utilise ton nom et ton image pour des publicités: "XXX (avec ta photo) est fan de Zoosk, le premier site de rencontre coquin" (même si tu n'as jamais utilisé Zoosk). Il va de soi qu'il s'agit d'une violation flagrante du droit à l'image comme il existe chez nous, mais qui n'existe pas dans d'autres pays.

C'est à l'Europe d'entrer en action contre ce genre de pratiques, un petit pays n'a pas les moyens de faire face au réseaux sociaux géants (le budget annuel d'une entreprise comme facebook excède le produit intérieur brut de nombreux pays). L'Europe a déjà posé des conditions a Microsoft et à Google (à cause de leur monopole de fait dans certains crénaux). Il est temps que l'Europe fasse de même avec les réseaux sociaux.

Que faire entretemps comme utilisateur (photographe ou modèle)? Utiliser une photo de profil où tu n'apparais pas (je viens de changer de photo fin janvier 2015) et placer une notice de copyright sur chaque photo publiée, surtout si cela concerne des photos à haute valeur ajoutée (travail de mannequin, photo très spécifique, etc). Cela n'empèche pas facebook d'utiliser la photo sur le mur de tes amis, mais cela signale qui est de propriétaire des droits sur la photo. De nombreuses entreprises (qui ne sont pas aussi puissantes que facebook) hésiteront à utiliser une photo avec une notice de copyright (qui sont plus forcées d'appliquer la loi que facebook).